CGV - Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Clément GUILBERT

 

 

1 / Mission, Prestataire et Client

L’entreprise Clément Guilbert est représentée par Clément Guilbert, dont le siège se situe 30 rue du moulin à Rinxent (62720) Siret : 924 859 192 00016 

L’entreprise Clément Guilbert a vocation à se voir confier des missions de services de décorations, de design et de création et vente d’œuvres originales.

Par la suite, l’entreprise est désignée dans l’ensemble des documents contractuels par la formule « le prestataire » ;  l’entreprise ou le vendeur.

Symétriquement, la personne pour le compte de laquelle la prestation de service est mise en œuvre est désignée dans l’ensemble des documents contractuels par la formule « le client ».

Les présentes conditions générales de prestations ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l’entreprise et ses clients dans le cadre de son activité professionnelle.

Informations relatives aux services de décoration et de design

L’entreprise propose des services de décoration* : 

- Analyse de l’existant (métré/photos/etc)

- Conseils 

- Croquis conceptuels

- Planche d’ambiance (matériaux/références/couleurs/mobiliers/etc)

- Plans 2D cotés

- Plans 3D 

- Perspective

- Shopping list (liste avec le détail de chaque item)

- Planning projet (détails de l’ordre des étapes des travaux et estimation du temps)

- Démarchage des entreprises et artisans (liste détaillée avec les contacts)

- Suivi de la qualité des travaux 

- Installation du mobilier et de la décoration 

- Devis 

* L’entreprise ne prend pas en charge des projets ciblant la création et/ou modification d’éléments structurels concernant le bâti. L’appel à un tiers concernant ces problématiques est envisageable et défini au cas par cas selon la complexité du projet.    

L’entreprise propose des services de design* :

 - Croquis conceptuels 

- Planche d’ambiance (matériaux/références/couleurs/etc)

- Plans 2D cotés

- Plans 3D 

- Perspective

- Devis 

* L’entreprise ne prend pas en charge la fabrication. L’appel à un tiers concernant ces problématiques est envisageable et défini au cas par cas selon la complexité du projet.    

L'artiste attire l'attention des clients potentiels sur le fait que les photographies des projets de décorations et/ou des créations de design inscrites sur son site internet ne sont pas contractuelles : elles peuvent parfois s'avérer légèrement différentes de la réalité, en raison de nombreux paramètres techniques tels que la qualité de la carte graphique de l'ordinateur du Client, la qualité et les réglages de son écran et l'éclairage de l'artiste lors des prises de vue. Cependant, aucune photo n'est retouchée et les changements ne peuvent donc être que minimes.

Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à l’entreprise des arguments subjectifs (de goûts, par exemple) pour justifier le recommencement des livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l'appréciation du prestataire, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client. Les plans fournis ne pourront en aucun cas servir de référence pour l'exécution des travaux. La réalisation des travaux est placée sous la responsabilité du client. 

L’entreprise fait en sorte d'illustrer au mieux ses propositions afin de donner au client un aperçu réaliste des services proposés. Il est toutefois précisé que les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services et non contractuelles.  

Informations relatives aux œuvres d’art mises en vente
 

L'ensemble des œuvres proposées à la vente sur le site https://clementguilbertpro.wixsite.com/clement-guilbert sont des créations originales de Clément GUILBERT.

Ainsi, chaque œuvre :

- porte un n° de référence unique déterminé par l'artiste ;

ex : 2022001 - 0112

(année de création)(numéro de création) – (jour de création)(mois de création)

- est paraphée par l'artiste au recto, généralement en bas à droite ;

- est nommée, datée et signée au verso, au feutre indélébile ;

- porte à son verso, le patronyme de l'artiste.

Ces mesures ont été prises pour déjouer au maximum tout risque de reproduction ou de falsification des œuvres de l'artiste, eu égard à leur présence permanente sur internet et les réseaux sociaux.

Par ailleurs, ces œuvres étant toutes des pièces uniques :

-Leur vente est limitée à une seule pièce (*) par article (pas de stock ni d'échange possible). Il est précisé que malgré une gestion quotidienne du site internet https://clementguilbertpro.wixsite.com/clement-guilbert, certains tableaux annoncés comme étant disponibles peuvent ne pas l'être en réalité, en raison de considérations techniques et pratiques, (problème informatique, vente des œuvres sur plusieurs sites internet différents, vente possible aussi en galerie d'exposition,...). Pour obtenir des précisions complémentaires, le Client a la possibilité de contacter l'artiste. Au cas où l’œuvre s’avérerait indisponible une fois l'acte d'achat opéré, l'artiste rembourserait intégralement le client, dans les meilleurs délais ;

-Elles sont non reproductibles. L'artiste ne proposant aucune reproduction de ses œuvres (*) et en vertu des droits d'auteur y afférents, il est interdit d'en faire des copies, même après achat . Tout abus sera puni par la loi ;

L'artiste attire l'attention des clients potentiels sur le fait que les photographies des œuvres inscrites sur son site internet ne sont pas contractuelles : elles peuvent parfois s'avérer légèrement différentes de la réalité, en raison de nombreux paramètres techniques tels que la qualité de la carte graphique de l'ordinateur du Client, la qualité et les réglages de son écran et l'éclairage de l'artiste lors des prises de vue. Cependant, aucune photo n'est retouchée et les changements ne peuvent donc être que minimes.
 

(*) à l'exception des tirages d’œuvres numériques, qui seront réalisés par l'artiste et elle seule, en série limitée, dont le nombre d'exemplaires sera inscrit par l'artiste au dos de chaque œuvre et sur chaque facture et certificat d'authenticité.
 

2 / Objet et champ d’application

Toute commande de marchandises ou de prestations de services implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document, sauf négociation de conditions particulières par l’entreprise.

Sauf conditions particulières conclues, les présentes Conditions Générales s’appliquent de plein droit à toutes les prestations de services.

Conformément au Code de la Consommation, les présentes conditions sont mises à la disposition de tout demandeur. 

Le fait que l’entreprise ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de prestations ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

3 / Hiérarchie des documents

En cas de contrariété entre les termes des conditions générales, des conditions particulières, la valeur probatoire retenue sera la suivante :

- d’abord les conditions particulières,

- à défaut les conditions générales.
 

4 / Commandes

1) Prise de commande

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par la signature du bon de commande par le client ou toute personne dûment mandatée à cet effet précédée de la mention « Bon pour acceptation » après versement d’un acompte de 50 %. Tous les travaux d’essais ou préparatoires sont toujours à la charge du client, même quand aucune suite n’est donnée.

2) Modification de la commande

Les termes des commandes transmises à l’entreprise sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrit. Dans cette hypothèse, l’entreprise ne sera pas tenue des délais initialement convenus. Toutes les corrections d’auteurs seront facturées en sus. Tous les changements apportés aux textes et photos, plans ou à la disposition sur des épreuves établies,… sont considérés comme « correction d’auteur » et tombent à la charge du client.

3) Refus de commande

Dans le cas où un client passe une commande à l’entreprise, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédentes(s), l’entreprise pourra refuser d’honorer la commande, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

5 / Livraison

1) Délais

Pour les services de décoration et de design :

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des marchandises et de l’ordre d’arrivée des commandes.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

Toutefois, si 1 mois après la date indicative de livraison, les marchandises n’ont pas été livrées, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, par courrier recommandé (éventuellement avec accusé de réception) ; le client pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations à l’égard de l’entreprise, quelle qu’en soit la cause, et sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Pour les oeuvres :

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des marchandises et de l’ordre d’arrivée des commandes.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

Toutefois, si 1 mois après la date indicative de livraison, les marchandises n’ont pas été livrées, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, par courrier recommandé (éventuellement avec accusé de réception) ; le client pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations à l’égard de l’entreprise, quelle qu’en soit la cause, et sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

2) Modalités

Pour les oeuvres :

La livraison est effectuée, conformément à la commande, soit par la remise directe du produit au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux de l’entreprise. 

Les produits sont livrés à l’adresse postale ou électronique indiquée par le client. Il est impossible de garantir que les communications par messagerie électronique arrivent en temps utile, sont sécurisées ou dénuées de toute erreur ou virus. En conséquence, aucune responsabilité ne pourra être engagée du fait des erreurs ou des omissions qui pourraient en résulter.

 

Livraison en main propre (à définir au moment du devis et/ou facture) :

Entre 0 et 30 km : +10 euros

Entre 30 et 50 km : +15 euros

Œuvres de dimensions inférieures ou égales au format A3 (42x29,7cm) :

Les œuvres sont livrées exclusivement par colis dans les zones géographiques suivantes :

- France métropolitaine

Œuvres de dimensions supérieures ou égales au format A2 (42x59,4cm) :

Les œuvres sont livrée en main propre exclusivement dans les zones géographiques suivantes :

- Département du Pas-de-Calais (62) et du Nord (59) (France)

Pour les services de décoration et de design :

La livraison est effectuée, conformément à la commande, soit par la remise directe du produit au client*, soit par envoi sur la messagerie électronique du client.  

Les produits sont livrés à l’adresse postale ou électronique indiquée par le client. Il est impossible de garantir que les communications par messagerie électronique arrivent en temps utile, sont sécurisées ou dénuées de toute erreur ou virus. En conséquence, aucune responsabilité ne pourra être engagée du fait des erreurs ou des omissions qui pourraient en résulter.

* En format dématérialisé sur support USB ou en format physique papier qui entraînera un coût d’impression supplémentaire défini lors du devis. 

 

3) Risques

Pour les oeuvres :

Le transfert des risques sur les marchandises vendues par l’entreprise s’effectue à la remise des marchandises au transporteur ou à la sortie de ses locaux.

Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls du client, auquel il appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables.

4) Réception ou Défaut de conformité de la marchandise

Les réclamations sur la non-conformité des marchandises livrées aux marchandises commandées doivent être formulées, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, dans les huit jours de la livraison des produits. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée, quel que soit le manquement du vendeur. Le client devra s’acquitter du paiement de l’intégralité du prix.

La marchandise comportant un défaut de conformité reconnu, signalé dans le délai sus indiqué, fait l’objet d’un remplacement ou d’une remise en l’état, à l’exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que se soit, sauf vice caché, c’est-à-dire défaut non apparent.

6 / Convention sur la preuve

Les parties conviennent d’échanger entre elles par tous moyens acceptés par le prestataire. Parmi ces moyens, le prestataire inclut le recours à des télécommunications électroniques et/ou dématérialisées dès lors que ces procédés sont communément utilisés dans les relations commerciales établies avec le client.

Toutefois en cas de désaccord sur leurs engagements respectifs, elles conviennent d’organiser la valeur probante de leurs échanges selon l’échelle dégressive suivante :

- document électronique revêtu d’une signature électronique sécurisée au sens du Code Civil,

- document électronique revêtu d’une signature électronique simple,

- document papier original et signé,

- document papier en copie signé,

- document électronique non signé,

- document papier non signé.

De même lorsque le contrat qui les lie évoque la nécessité d’un envoi de lettre recommandée avec accusé de réception, les parties conviennent de recourir indifféremment à la lettre recommandée avec accusé de réception sur papier, acheminée par la Poste ou la lettre recommandée électronique, acheminée selon des dispositions du Code Civil.

Le client qui prétend ne pas avoir reçu un rapport doit en réclamer une copie au prestataire. L’absence d’une telle réclamation vaut preuve de la réception de ce rapport par le client. Pour les rapports adressés au client de façon dématérialisée, l’envoi de son rapport électronique par le prestataire suffit à établir la preuve que le client en a eu connaissance.

7 / Retour

Pour les oeuvres :

Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord écrit entre l’entreprise et le client. Toute marchandise retournée sans cet accord sera tenue à la disposition du client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir.

Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client.

Toute reprise acceptée entraînera, après vérification des produits retournés au choix de l’entreprise, soit :

- l’établissement d’un avoir au profit du client ou,

- le remplacement des marchandises ou,

- le remboursement des marchandises. 

 

8 / Garanties légales de conformité et des vices cachés

En cas de défaut de conformité ou vice caché, le client peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour les vices cachés et de la délivrance du bien pour les défauts de conformité.

Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien. En cas de défaut de conformité, le client a le choix entre la réparation du bien ou son remplacement. Toutefois, si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné pour l’entreprise, cette dernière peut procéder selon la modalité non choisie. Si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles, le client peut le rendre et se faire restituer le prix du produit ou le garder et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte d’une part, si la réparation ou le remplacement ne peut être mis en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation ou, d’autre part, si la réparation ou le remplacement cause un inconvénient majeur au client.

En cas de défauts cachés de la chose vendue, le client peut rendre le produit et se faire restituer le prix ou le garder et se faire rendre une partie du prix.

Sont exclus, les vices apparents, les défauts et les détériorations provoquées par l’usure normale, par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale….), par l’intervention d’un tiers, ou encore par une modification du produit non prévue, ni spécifiée par l’entreprise
Une réclamation quelconque ne dispense pas de l’obligation de payer toutes marchandises pour lesquelles il n’existe aucune contestation.

Les garanties légales de conformité et de vices cachés s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par l’entreprise.

Conformément à la loi, sont rappelées les dispositions légales suivantes :

- Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

- Article 1648 alinéa 1 : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

- Article L211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

- Article L211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

- Article L211-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Pour les Professionnels : Avant de procéder ou de faire procéder à toute mise en œuvre, le client devra avoir reconnu les marchandises conformes aux spécifications de la commande.
En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, toute réclamation doit être signalée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours de la réception des marchandises.
Les marchandises susceptibles de présenter un vice caché doivent être tenues à disposition pour constatation pendant quarante-huit heures au moins après que la réclamation soit parvenue à l’entreprise. Pendant cette période, elles ne devront être ni déplacées ni modifiées de quelque façon. La garantie se borne purement et simplement au remplacement des produits reconnus défectueux, à l’exclusion de tous frais annexes tels que pose, dépose, immobilisations et de tous dommages et intérêts. En aucun cas la responsabilité de l’entreprise ne peut être engagée au-delà de celle de ses propres fournisseurs.

9 / Prix - Tarifs - Remises

Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée de deux mois.

Nos créations sont fournies au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.

Ces tarifs sont ré-actualisables à tout moment.

Les prix de nos produits/services sont indiqués en euros HT. 

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la législation française ou celle d’un pays importateur ou d’un pays de transit et toutes modifications de ceux-ci entre la date de la commande et celle de la facture sont à la charge du client.

Les frais de port sont toujours à la charge du client, sauf accord écrit de l’entreprise.

Aucun barème différencié n’a été mis en place. Néanmoins, l’entreprise pourra octroyer des remises exceptionnelles.

Déplacement ? 

1) Prix

Les prix pratiqués par le prestataire, proposés sur le site , sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tous les prix sont indiqués en euros et HT. 

2) Tarifs

Les tarifs pratiqués par le prestataire, proposés sur les devis, sont ceux en vigueur le jour de la commande. Ils sont valables durant 1 mois à compter de la date du devis. Tous les prix sont indiqués en euros et HT. 

3) Remises 

Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion du prestataire, et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures. 

10 / Facturation

Tout achat d’œuvres fera l’objet d’une facturation et sera délivré dès la réalisation de la vente.

Toutes prestations de services fera l’objet d’une facturation et sera délivrée dès la validation du devis. 

11 / Paiement

1) Délai

 

Les œuvres mises en vente sont payables de suite .

Les œuvres originales sont payables à 50 % à la commande et le reste à la suite .

Les prestations de services de décoration et de design peuvent bénéficier d’un étalement du paiement 

2) Modalités

Les règlements seront effectués :

- par chèque bancaire ou postal à l’ordre de Clément GUILBERT 30 rue du moulin Rinxent 62720 .

- par espèces,

- par virement

- par paypal

3) Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le client, de pénalités fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal. En application du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sur simple demande de l’entreprise.

En outre, l’entreprise se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard.

En cas d'impayé, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera due par le client en sus des pénalités de retard applicables.

12 / Devoir de conseil et obligation de moyen

Quelle que soit la mission confiée au prestataire et sans préjudice des points particuliers régis par les conditions particulières, le prestataire est débiteur d’un devoir de conseil, dans la limite de ses compétences.

Ceci entraîne notamment l’obligation de mettre en œuvre tous les moyens possibles pour remplir correctement la mission confiée, en l’état des règles de l’art applicables à la mission confiée.

Il est toutefois précisé, que sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables, le prestataire n’assume en état de cause qu’une obligation de moyen, et non une obligation de résultat.

13 / Sous-traitance

D’une manière générale, l’entreprise a vocation à exécuter personnellement les missions confiées.

Elle se réserve toutefois la possibilité d’en sous traiter tout ou partie, sous son entière responsabilité.

Elle s’oblige dans cette hypothèse à respecter les dispositions de la loi relatives à la sous-traitance.

14 / Confidentialité

L’entreprise s’engage à ne pas divulguer les informations, documents d’ordre technique ou économique ni les résultats obtenus.

Cette règle reçoit toutefois exception, en cas de demande faite par l’autorité administrative dans un cadre légal, ou dans le cadre des agréments et des délégations administratives que détient l’entreprise.

15 / Communication / Références

Sauf opposition expresse du client, par simple écrit, celui-ci accepte de figurer sur les listes de références de l’entreprise ou que la prestation réalisée soit présentée sur tous les supports de communication développés par l’entreprise.

16 / Assurances

L’entreprise a souscrit à une police d’assurance couvrant les différentes responsabilités qu’il assume du fait des missions confiées.

Sur simple demande du client, l’entreprise s’oblige à fournir les attestations d’assurance correspondantes.

17 / Devoir de collaboration

Quelle que soit la mission confiée, et sans préjudice des points particuliers régis par les conditions particulières, le client est débiteur vis-à-vis du prestataire d’un devoir de collaboration étendu, comportant notamment :

- en amont de la mission : l’obligation de définir clairement ses besoins et ses attentes. Ceci entraîne notamment l’obligation de fournir en temps utiles au prestataire l’ensemble des informations qui lui sont nécessaires pour formuler son offre.

- en cours de mission : l’obligation de fournir au prestataire les moyens adéquats, en matériel et en personnels habilités pour exécuter la mission. A ce titre, le client conservera la direction, l’usage, la garde et la responsabilité des installations, équipements et appareils concernés. Si à titre exceptionnel, le prestataire est amené à manipuler lui-même, pour les besoins de sa mission, les équipements du client, les parties s’accordent pour reconnaître que ce dernier en conserve la garde.

L’intervention manuelle du prestataire ne lui confère dans cette hypothèse que la qualité de préposé occasionnel du client.

18 / Résiliation

En cas de manquement par l’une des parties à l’une des obligations à sa charge, dont le paiement des factures, l’autre partie pourra interrompre l’exécution des prestations engagées après l’envoi à la partie défaillante d’une mise en demeure d’avoir à remédier au dit manquement, sous la forme recommandée avec accusé de réception restée sans effet.

En cas d’interruption anticipée des prestations, quelle qu’en soit la cause, les sommes déjà perçues par le prestataire lui resteront acquises et les factures correspondants aux travaux engagés lui seront dues.

19 / Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de l’entreprise.

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de l’entreprise et faisant obstacle à son fonctionnement normal.

Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de l’entreprise ou celle de l’un des fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Dans de telles circonstances, l’entreprise préviendra le client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant l’entreprise et le client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par l’entreprise et le client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Le sort des acomptes déjà versés dépend de la nature de la commande et de la situation de force majeure.

Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ladite vente.

Les parties conviennent qu’en cas de force majeure leurs responsabilités respectives ne pourront être recherchées. A cette fin, elles conviennent de considérer comme constituant des cas de force majeure les cas reconnus comme tels par les tribunaux.

21 / Poursuite du contrat

Le client accepte de poursuivre le contrat pour toute modification de l’entreprise. 

 

22 / Service médiation 

En cas de litige la médiation sera organisée par ….

 

23 / Contestation et compétence de juridiction

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la prestation/de la commande, l’entreprise et le client rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires. A défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum de 3 mois, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature, les tribunaux de BOULOGNE-SUR-MER. 

cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des clients puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.

24 / Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie exclusivement par la loi française.

25 / Propriété intellectuelle

La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des marques déposées auprès de l’INPI et des œuvres de l’esprit protégées au titre du droit d’auteur, dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale, sans l’autorisation expresse de la Société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

26 / Propriété des œuvres

Chaque client achetant une œuvre de l'artiste recevra par courrier :

- une facture établie sur papier à entête en deux exemplaires originaux, dont un pour l'artiste;

- un certificat d'authenticité et d'unicité original manuscrit et signé par l'artiste. Ce document pourra servir de preuve en cas de cession/vente de l’œuvre après achat ou demande de déduction d'impôts (pour les entreprises). Pour éviter tout risque de fraude, il ne sera délivré aucun double de ce certificat, sauf cas de force majeure.

Il est rappelé que les droits d'auteur des œuvres proposées sur le site https://clementguilbert.wordpress.com demeurent la seule propriété de l'artiste, Clément GUILBERT, même après leur vente et ce, de façon permanente et immuable. Le client ne peut donc pas les exploiter, les diffuser ou les reproduire de quelque façon que ce soit, sans l'accord préalable écrit de l'artiste.

Enfin, il est recommandé aux clients potentiels de se méfier de toute contrefaçon des œuvres de l'artiste. Pour mémoire, aucune œuvre n'est jamais reproduite par elle à l'identique, ni aucune copie n'est réalisée sous quelque forme que ce soit (lithographie, reproduction,...). En outre, toutes les œuvres de l'artiste sont signées, et portent des n° d'identification spécifiques. Il appartient donc aux clients potentiels de refuser toute offre en la matière, de la part d'une autre société que la structure Clément GUILBERT et d'en informer immédiatement l'artiste, qui ne pourra être tenue pour responsable en cas de fraude et saisira immédiatement les autorités compétentes pour faire valoir ses droits d'auteur.

 

L’ENTREPRISE se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, L’ENTREPRISE pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à L’ENTREPRISE et les acomptes déjà versés nous resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le client.

Revente ou transformation : les marchandises restant la propriété de L’ENTREPRISE jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est interdit au client d’en disposer pour les revendre ou les transformer. Toutefois, à titre de simple tolérance et pour les seuls besoins de son activité, L’ENTREPRISE autorise le client à revendre (ou transformer) les marchandises désignées (ou une partie d’entre elles à préciser) sous réserve que le client :

- s’acquitte, dès la revente, de l’intégralité du prix restant dû, les sommes correspondantes étant, dès à présent, nanties au profit de L’ENTREPRISE, conformément AU Code civil, le client devenant simple dépositaire du prix.

- s’interdise de percevoir lui-même le prix de la revente qui devra être versé entre les mains de X, tiers séquestre, lequel aura pour mission de désintéresser L’ENTREPRISE. Cette modalité de paiement devra être expressément acceptée par le sous-acquéreur.

- consente à L’ENTREPRISE, avant toute transformation, un nantissement sur fonds (y compris matériel, outillage, succursale) à hauteur du solde du prix restant dû.

Transport ou dépôt : si le client doit remettre la marchandise à un transporteur (ou à un dépositaire), celui-ci devra dater et signer le document matérialisant la livraison après avoir indiqué de sa main : « pris connaissance de la clause lors de la remise de la marchandise ».

27 / Autorisation de reproduction 

Le client autorise le prestataire via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation à des fins professionnelles. L’entreprise pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, Web, mobile, etc) existants et à venir. 

28 / Protection des données

Politique de confidentialité RGPD 

1. Identification des données collectées 

Afin d’assurer ses engagements contractuels vis-à-vis de ses clients, l’entreprise Clément Guilbert collecte les données nécessaires à la mise en oeuvre de ses prestations. 

Ces données sont collectées lorsque le client : 

• prend contact avec l’entreprise Clément Guilbert pour toute demande de renseignements,

• se voit adresser un devis ou une facture de la part de l’entreprise Clément Guilbert,

• navigue sur le site de l’entreprise Clément Guilbert,

Dans ce cadre, l’entreprise Clément Guilbert collecte les données suivantes : 

• Civilité : Français 

• Nom : Guilbert 

• Prénom : Clément 

• Adresse : 30 rue du moulin, Rinxent 62720

• Numéro de téléphone : 07-50-24-73-67

• Adresse de courrier électronique : clementguilbert.pro@gmail.com

• Date de naissance : 28 Juin 1998

1. Finalités et exploitation des données traitées

Les finalités des traitements de données effectués par l’entreprise Clément Guilbert sont les suivantes : 

• Etablissement des devis et factures 

• La gestion des comptes clients 

• Le suivi de la relation client 

• Les statistiques de fréquentation du site 

A l’exclusion de toute prospection commerciale.

1. Destination des données collectées 

Les données collectées ne sont jamais transmises à l’extérieur de l’entreprise Clément Guilbert. 

1. Durée de conservation des données 

Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur, et notamment au référentiel de la CNIL.

1. Droit d’accès et de rectification de vos données 

Conformément au RGPD et à la loi 78-17 “Informatique et Libertés” du 06 janvier 1978, concernant ses données personnelles. 

Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant par mail à clementguilbert.pro@gmail.com. 

Pour plus d’informations sur ce sujet, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL.

 

Les cgv sont consultables sur le site internet https://clementguilbertpro.wixsite.com/clement-guilbert et envoyé avec les devis et factures.